J.O. 17 du 20 janvier 2007
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Décision du 5 décembre 2006 autorisant la société De Post - La Poste SA à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR : ARTR0600187S
Par décision no 2006-1224 en date du 5 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société De Post - La Poste SA est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.